et 30 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que l'article 1er de la loi du 15 juin 1907

chambre sociale), au profit de Mme Janine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT

En se fondant sur ces seules constatations pour en déduire qu'elle méconnaissait l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit. 9.

R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des

1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir trompé M.

pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 02 JUIN 2008, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

1er de la loi du 9 décembre 1905, de la liberté de religion et d'expression de la religion proclamée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU

à une amende de 5 000 francs dont 2 500 francs avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3, alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1909 qu'il appartient à la personne poursuivie pour contrefaçon d'apporter la preuve de l'antériorité qu'elle allègue du dessin ou modèle dont le déposant est présumé