Toutefois, cette attestation a été rédigée en des termes vagues, après les opérations de contrôle, sans respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile et sans détailler les sommes

Mme [E] [J], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 15 juillet 2024 Plaidoirie : 19 janvier 2026 Délibéré : 20 avril 2026, prorogé au 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE M.

l'article 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final (Com., 13 avril 2023, n° 20-17.368).

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

[P], parce qu'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et ne comporte aucune indication ni de date ni de nom s'agissant du coordinateur en cause.

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil ; 4°) ALORS, en outre, QUE M.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

par versement mensuel du 1er août 2023 au 1er août 2028, - condamner la MDPH de Meurthe-et-Moselle à payer à Mme [Z] [C] la somme de 4 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

1343-2 du code civil ;  o   5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  -       débouter l'association de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

, 2022 et 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.