elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2242 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, si la prescription annale a été

Par ailleurs, selon l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 4.

, en application des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, par le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 15 janvier 2021, de sorte qu'à

CFP ; en vertu des dispositions de l'article 2240 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de

Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, la prescription peut être interrompue par une citation en justice (2ème Civ., 2 juin 2016, n°15- 19.818 ; Com., 26 novembre 2003, n° 01-11.865

L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.

L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général

32-1 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Michel X... au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 et 122 du code de procédure civile, 1240 (anciennement 1382), 2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil, de : '- infirmer les chefs de dispositif suivants de l'ordonnance dont appel du juge de

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit contre lequel il prescrivait.

L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil : 6.

2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les

civil ; - le code de justice administrative.

à l'égard de la SAS RIESTER, assignée en intervention forcée le 16 mars 2021, faisant valoir que : - en application des articles 2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai

785 du Code de procédure civile.

En vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et une demande en justice, même en référé, interrompent le délai de prescription

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

815-16 du Code civil et ne peut dès lors avoir pour effet d'interrompre la prescription quinquennale prévue par ces dispositions ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2244 ancien