LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté

Gilles Y... d'y avoir fait pousser des plantations et d'y avoir déposé du compost, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bénéfice de la prescription

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2244 ancien du code civil et les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; 2. – ALORS subsidiairement QUE la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable

André Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.

Fabrice X... savait qu'il n'était pas propriétaire du chemin rural litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE de deuxième part les juges du fond doivent examiner précisément

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE D'ARCAY, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Arcay

6, 8, 8-2 ter, 9, 14, 15, 25, 26, 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 2, 3, 4, 51 du décret du 17 mars 1967, 1109, 1382, 1383, 2261, 2262, 2265, 2270-1, 2272 du code civil et 13 du Titre II de la circulaire

X... n'est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Ricour , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

1153 alinéa 1er ancien du code civil.