Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
telle qu'instituée par l'article 2235 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le droit de propriété ne résultait pas de la prescription triennale de l'article 2279
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310044
30 janvier 2020
30 janvier 2020
2272 du code civil, ensemble les articles 1583 du code civil et 1138, devenu 1196, du même code ; 2°) ALORS QU'en qualifiant l'acte du 1er juin 1989 « d'engagement unilatéral de vente », tout en constatant
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca2
24 juin 1970
24 juin 1970
2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ef0
26 septembre 2002
26 septembre 2002
14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecace
7 octobre 1987
7 octobre 1987
1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, les réserves ne sont nécessaires à l'effet d'engager la responsabilité des architectes et entrepreneurs que pour les désordres apparents ; qu'en relevant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00990
6 avril 2011
6 avril 2011
2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est
Source officielle3e chambre civile
64eedc92bb2c32d969d3525a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
2277 du code civil.
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e00
17 mars 1993
17 mars 1993
1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea8
21 juin 1989
21 juin 1989
2272, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil, reposant sur une présomption de paiement, doivent être écartées lorsqu'il résulte de l'aveu
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181dd
24 mai 2006
24 mai 2006
L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait droit intégralement à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié sur la période considérée ;
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672727
21 mai 1982
21 mai 1982
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751299
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Gages, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, au paiement de la somme correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2580
7 mars 1990
7 mars 1990
B... la somme de 31 035 francs au titre du coût des réparations des malfaçons relevant de la garantie biennale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1792-6 du Code civil que la
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55677
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a919
18 septembre 2007
18 septembre 2007
2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que pour dire M.
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413de6
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que, pour condamner la société Dépôt Européen du Meuble (société DEM), preneur
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465d6
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 2273 du Code civil et de l'avoir condamné à payer un solde d'honoraires à Mme X..., alors
Source officiellePage 88 sur 543