L. 2323-6 et suivants du code du travail ; 3°/ que le CED du Var faisait valoir que l'opération bons « Carrefour » relevait de la liste visée à l'article R. 2323-20 du code du travail, que la caisse

(nouvellement 1231-1 et 1240), 1184, 2313, 2219, 2224 et 2231, 1907 alinéa.2 du code civil, 31, 32 et 329 du code de procédure civile, L 313-1 et L 313-2, R 313-1 à R 313-5 du code de la consommation

by Article 5 § 4.

233 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le rapport d'expertise portait en son en-tête les noms de M. d'X... et de M.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

L. 1233-71 et L. 2331-1 du Code du travail.

Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

[B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie de ses demandes

civile.