L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code, l'arrêt attaqué qui admet que, lors du second contrôle,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code, l'arrêt attaqué qui admet que, lors du second contrôle,

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'avoir

L.242-1 du présent code.

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, le salarié dont le contrat est rompu pour cause d'inaptitude physique ne peut prétendre

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 133-14 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil. 2°/ qu'en cas de décalage de paie, il

l'avis de mise en demeure, qui ne font pas apparaître ces calculs qu'impose la loi, sont nuls ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 242-1, D. 242-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

personnel navigant commercial de la société Air France, entreprise à statut, ne pouvait être écarté au profit du régime légal de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que s'il se révélait globalement

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que s'agissant de vendeurs non sédentaires, chargés de prospecter en permanence un secteur géographique déterminé qui constitue leur lieu

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 241-10-1 du code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur

d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 511-2 du Code des ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations et toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,

à la cour d'appel de dire que l'article 09-02-2-4, alinéas A et B de la convention collective n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et contraire à l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.