266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.

455 du code de procédure civile.

266 du Code Civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « I. sur le prononcé du divorce : Monsieur Y... sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

En l'espèce, Monsieur [T] [S] a formulé une demande afin de voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [J] [R], sur le fondement de l'article 242 du code civil.

même de son épouse ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite par les époux avait cessé de produire ses effets par la

242 du Code civil; alors, d'autre part, que pour écarter le témoignage circonstancié, versé aux débats, délivré par Mme B... affirmant que son frère, M.

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce formée en raison

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé que sur la demande en dommages-intérêts par application des articles 266 et 1382 du Code civil, Mme X... ne justifie ni de l'étendue de son préjudice

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

242 du Code civil; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant exactement énoncé que le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage qui ne disparaît pas avec l'autorisation

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

242 du code civil, et M.

Par acte en date du 8 avril 2010, Monsieur Claude René Raymond X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Madame Joëlle Carmeline

1382 du code civil et la décision déférée mérite également d'être confirmée de ce chef ; ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QU'il résulte de l'article 242 du code civil que le divorce peut être

242 du code civil, 409 et 546 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le divorce prononcé par un arrêt dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières

450 du code de procédure civile

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.