Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'article 1791 du code général des impôts assoit la pénalité sur les droits fraudés ou compromis ; que l'article 111-0A de l'annexe III du code général des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

266 du code civil d'un montant de 3 000 €.

instance et d'appel ainsi qu'à une somme de 588, 87 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... à verser à Mme Y... une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... formule une demande de dommages-intérêts au visa à la fois des articles 266 et 1382 du code civil

: Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports Couturier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai

HOUSNI X..., demeurant au Douar Laazib El Kleaa B.P. 11 Poste Kleaa Ait Melloul Inezgane à Agadir (Maroc) ; M.

étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

De plus, aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.