deux premiers à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80 duodecies du code général des impôts et n'est donc pas imposable ; ce départ s'inscrit bien dans un contexte de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-64

[ST] [YV], domicilié [Adresse 104], 32°/ à Mme [WA] [YM], domiciliée [Adresse 3], 33°/ à M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres est rejeté.

R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire

R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire

En second lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider

à l'article 3 de la Convention.

La somme de 32 936 euros a été mise en recouvrement le 7 juillet 2023.

l'article 7 (2) du Règlement Bruxelles I bis, vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et le lieu Page 10 sur 33 de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, de sorte que le

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 6.

Le 12 février 2018, la CPAM de [Localité 6] a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [V] [G] au titre du tableau n°30 bis.

qui, depuis cette date, est le comité désigné au sens de l’article   32 §   1 de la Convention d’Oviedo. 12.

24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention

24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention

24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention

24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention