l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que le dessein d'améliorer les résultats de l'entreprise ne constitue pas une cause justifiant le licenciement économique d'un salarié; qu'en énonçant

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société de Gestion Tagamin , dont le siège est : 82000 Montauban, 2

Y... au regard de la société Mas Faget et non au niveau du groupe auquel elle appartenait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 321-1 du Code du travail ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part la cour d'appel a constaté que le bilan comptable laissait apparaître un résultat d'exploitation pour l'exercice 1996 négatif ; qu'elle

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-2 à L. 362-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en outre, et ainsi que le mentionnaient les conclusions de l'employeur, il résulte du rapport comptable arrêté au

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles 121-5, 311-1 et 313-1 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances : 8.

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond qui, pour apprécier le caractère économique d'un licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

-2, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors que, d'autre part, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les écritures de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 1981, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Se prévalant des articles L. 323-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, la caisse fait valoir que le versement des indemnités journalières est limité à soixante jours, en ce que M.

L. 122-14-2 du Code du travail n'ayant imposé l'obligation d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30

; qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le licenciement et la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le jugement arrêtant le plan