-1 ainsi que des articles R.411-1 et suivants du code des procédures civiles exécutions, - dit qu'en cas de besoin, les meubles de M.

410 du Code de procédure pénale (arrêt page 7) ; "alors que, d'une part, le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge

414 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la légalité des peines ; " en ce que la décision attaquée a condamné X... au paiement des sommes

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1, L. 412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le MINISTERE DE LA DEFENSE, direction des personnels civils bureau des AT, ...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

L'article R. 411-43 de ce code dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un

Dans ses conclusions nº 2 reçues au greffe le 5 mai 2025 elle demande à la cour de : « Vu les articles du Code des procédures Civiles section III article 6 à 8, section IV articles 9 à 11, section V

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 8.

B a demandé l'attribution du pécule prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense.

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des