En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Environnement" devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la procédure de délivrance du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en vigueur à la

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 4.

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle n'était pas soumise au recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, le projet

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque la demande de permis de construire comporte l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour déposer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du pétitionnaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le visa de l'arrêté du 18 août 2020, qui fait mention de pièces complémentaires déposées le 4 août 2020, est erroné ; - la violation de l'article UBa6 du règlement

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et les articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du

Le loyer mensuel s'élevait à 22 450 francs, soit l'équivalent de 3 423 euros.

des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation