L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Ils soutiennent que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision méconnaît l'article 47 du code civil dès lors que les documents d'état civil présentés ont bien été établis conformément

qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de l’article 47 du code civil ; - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 423-21 du code

47 du code civil ".

étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ; - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. () ".

Il soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 et de l'article 47 du code civil en estimant

définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil. ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu

Aux termes des dispositions de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » L’article

par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".