En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

452 et 456 du code de procédure civile.

Par conclusions du 26 février 2018, dernières avant la clôture du 15 mars 2018, les consorts B... prient la Cour de : - vu les articles 1351 du code civil, 480, 122, 559 et 564 du code de procédure civile

L'article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à payer à Maître [Y] [T] et la SCP [T] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] aux dépens.

*Sur l’autorité de chose jugée L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

455 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion et l'enlèvement de tous les ouvrages Vu l'article 480 du code de procédure civile; La cour relève que, par

procédures civiles d'exécution Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile , Juger Mme [U] recevable en son appel, Infirmer le jugement rendu par le Juge

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

Par application de l'article 1355 du code civil, et de l'article 480 du Code de procédure civile, le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

Y...» et sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Pontoise ; Considérant que, si, par application des dispositions de l'article 480 du Code

700 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU'en application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

1147 du code civil.