700 du code de procédure civile, * Les condamne in solidum à payer 3 000 euros à l'indivision [M], - Dire et juger recevable l'appel de Mme [S], Vu les articles 544 et 1240 du code civil, la loi du

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH. » Réponse de la Cour 9.

l'article 544 du Code civil au titre de la violation du droit de propriété.

Les consorts [Y] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 17 septembre 2016 : Vu les articles 2220 anciens du code civil, 544 et 545 du même code, - confirmer le jugement entrepris

janvier 2021, les consorts [N] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SCI ETXE NAHIA, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [K] [T], sur le fondement des articles

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

de Poissy le 16 septembre 1997 se bornait, en son dispositif, à déclarer recevables en leur action Monsieur et Madame TABORDA DOS Y... et à ordonner une mesure d'instruction; qu'en application des articles

Par ailleurs, il ressort des articles 544 alinéa 1er et 545 du code de procédure civile, que les jugements dits 'mixtes', qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et qui ordonnent une mesure

donc pas d'une décision avant-dire droit qui ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président, mais d'un jugement mixte, comme tel susceptible d'appel dans les conditions de l'article

démolir leur mur séparatif, quand il résultait de ses constatations que l'empiétement dénoncé était marginal et n'engendrait aucun préjudice pour Mme [I], la Cour d'appel a violé les articles

[R], occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

procédure civile que présentent un caractère d'ordre public et doivent être relevées d'office les fins de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il résulte des articles

1134 du Code civil ; 3 ) que les photographies illustrant l'article intitulé "blocage de la carrière Vaimiro à Raiatea" ont été prises, ainsi qu'il est indiqué par leur auteur, non pas sur les lieux

[D] ; qu'aux termes des dispositions de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

Vu les articles 544, 552, 681, 657 et 1240 du Code civil ; Vu les articles 4, 16, 70, 117 à 120 et 160, 175 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 28 et 43 la Loi n° 65-557 du 10 juillet

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

demandes ont été rejetées par le premier juge, demande à la cour de condamner la SARL les Glaciers Italiens à libérer l'accès [...] et les parties communes sous astreinte ; qu'elle fonde son action sur l'article