définies par l'article 47 du code civil ".

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

- N° du dossier 20240369 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, magistrat délégué par la première présidente Assisté de Françoise DUCAMIN

La décision portant obligation de quitter le territoire : est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger

612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une

L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 432-1-1, L. 423-7 ainsi que le 3° de l’article L. 611-1 et les articles, L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10, L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée

du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-14 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative