avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

689 A 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUBROGATION A LA POURSUITE N'A LIEU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DUDIT CODE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU SUR LA DEMANDE OU AU PROFIT

527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

682 et suivants du code civil relatifs au droit de passage ; que l'article 682 dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, et a désigné la SELARL [L] [X]-MJO, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.

aux critères de l'article 683 du code civil.

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

682 du code civil et accordé à Monsieur X... une indemnité d'un montant de 12.000 euros sur le fondement de l'article 682 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu de l'article 682 du code civil

682 du code civil.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [N] [E], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom d'André X... et pris de la violation des articles 593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale, 681 du même Code

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

700 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article