AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
69e1d140cdc6046d4789b94b
16 avril 2026
16 avril 2026
La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de
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soc
6079b1cd9ba5988459c53bb0
13 juillet 2005
13 juillet 2005
1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il
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