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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100933_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Immobilière Carrefour est rejetée.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Immobilière Carrefour est rejetée.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100935_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Immobilière Carrefour est rejetée.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594b5
24 novembre 1980
24 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ; ATTENDU
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00364_20220810
10 août 2022
10 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475972.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488770.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488795.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489294.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489296.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:490131.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:490132.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:490133.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
17 juin 2014
L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des
Source officielleChambre 1-11 OP
69f2ed90cdc6046d470d52e0
29 avril 2026
29 avril 2026
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503488_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... ne peut pas être éloigné vers la Turquie ; - la décision est entachée d’erreur de droit ; - les conditions posées par le 3° de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
613725e0cd580146774212fd
3 septembre 2002
3 septembre 2002
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 723-19 du même code, applicable en l'espèce, dispose que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204801_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un arrêté du 29 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
26 mai 2026
En vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture et, aux termes de l'article
Source officiellePage 88 sur 1343