TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58308 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C2S N° : 7-CH Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, l’opposition à poursuites doit être adressée au directeur

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,

montant de 78 406 euros ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Nivet, de la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M.

L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), des articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il indique à l'audience : ' Si les fonctionnaires avaient constaté une infraction ils auraient appliqué les articles 53 et suivants alors qu'ils visent l'article 78-2 du CPP qui n'exige pas la réalisation

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) la somme de 78 594,77 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir du 10 décembre 2021 ; 2°) la somme de 696,74 euros, correspondant

; qu'aux termes de l'article 39 de cette même loi dans sa rédaction applicable : I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, sans délai à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

Article 2 : La société LA PROVENCALE et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros au comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et à M.

Considérant ce qui suit : 1.

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

et les article 1 et 14 de la convention précitée ' " - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / ()