1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

9, alinéa 2, du Code civil ; 2° d'avoir pris une mesure restrictive de la liberté d'expression, d'une part en violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

375-9 du Code Civil, lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter

[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

000 euros en application de l'article 815-9 du Code Civil, - nommer un expert avec pour mission d'établir un acte descriptif de division et de règlement de copropriété de l'immeuble situé sur la parcelle

9 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Par jugement du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action recevable par application de l'article 334-9 du code civil interprété à contrario ; sur le fond, le tribunal a ordonné

815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

LA HAIE MERIAIS, ni aucune perte de revenus pour l'indivision, il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnités ; 1./ ALORS QU'il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user

La société GMAXX objecte seulement que l'article 4 de l'acte de cautionnement exprime la volonté des parties de déroger aux dispositions de l'article 1342-9 du code civil, et que, en tout état de cause

Pierre X...a saisi, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, le président d'un tribunal de grande instance qui, par ordonnance de référé du 6 juillet 2004, a condamné M.

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.