Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné la communication du jugement

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L'article 1346-3 du même code précise que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence

. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande ne comporte pas l'attestation

Article 131 § 2 of the Criminal Code ...

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

monétaire et financier mais à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, qui prévoit la remise d'une note d'information, ce qui a été fait avec les conditions générales et le descriptif du support à

As made clear by the explanatory notes to Article 132 of the Penal Code, the Travel Order has as its legal basis “established practice” within the meaning of Article 131 of the Penal Code. ...

demandes, les condamner solidairement au paiement de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Monsieur [V] [X] dans ses dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2010 et au visa des articles L 145-1 du code de commerce, 1156 et suivants du code civil, demande à la cour de dire les époux [

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

Enfin, aux termes de l'article R. 123-11 dudit code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()

1380 et 1381 du code général des impôts ; - conformément à l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts, il y a lieu de rechercher afin d'évaluer la valeur locative du terrain les transactions