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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sociaux " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300668
9 juin 2015
9 juin 2015
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le fait de forcer son créancier
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Syndic. de copro.
Source officielle4e chambre civile
6960f8cccdc6046d47be22b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Dire recevable l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts, en rappelant que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 751-6 du code de la consommation prévoit que la banque doit conserver
Source officielleJEX
69656d3fcdc6046d47124bf4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution En vertu de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C'est à juste titre que le premier juge a rappelé les dispositions de l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation judiciaire, selon lesquelles le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab73
3 novembre 2022
3 novembre 2022
réservée au juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210683
16 décembre 2021
16 décembre 2021
la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a427f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande indemnitaire des époux [L] S'ils invoquent les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le juge de l'exécution connaît des demandes en
Source officielle2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION : Sur l'exception d'incompétence : Il ressort de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître des
Source officielleJuge de l'exécution
68debe566af9fd1f809488e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019016
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] demande à la cour, au visa notamment : . des articles 378 et suivants et 566 du code de procédure civile, . des articles R.311-1 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . des articles
Source officielle15e Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ef
27 janvier 2012
27 janvier 2012
l'article 21 du décret du 26 novembre 1971.
Source officielle16e chambre
61609a4e54c6ec55cf710195
4 décembre 2014
4 décembre 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les écritures signifiées le 21 octobre 2014 aux termes desquelles la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, intimée, demande à la cour de :
Source officielle2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
Source officielle15e Chambre A
616343f188dc29ccde27f087
10 juin 2011
10 juin 2011
2052 du Code civil, la transaction bénéficie de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, il appartient au juge de l'exécution, par application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210533
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 applicable en la cause
Source officiellePage 88 sur 7362