L 121-3, L 131-1, R 131-1, R 121-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée

L 143-4 du code rural.

L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées

sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, mentions pourtant requises à peine de nullité (absence de reproduction littérale des textes), - que cette mise en demeure est fondée sur un décompte erroné

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

; - il a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ; - il porte atteinte aux chemins ruraux de la commune, en méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui n'est pas relatif à cette commission ; que les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement, issues de la loi du 30

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiées aux articles L. 14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 411-3 du Code rural ; 2°) que l'existence d'un corps de ferme doit s'apprécier en considération de l'ensemble des parcelles exploitées par un même preneur ; que, par suite, la cour d'appel a violé

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

de l'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime.