la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande

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Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

code du travail. 39. 

L. 4121-1 et l. 4121-2, L. 3122-42 R. 3122-21 dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail.

Mme Y... ayant moins de 2 ans d'ancienneté, elle ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à l'indemnisation minimale de 6 mois de salaire prévue à l'article

-1 du Code du travail ; 3.

Sur la résiliation Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il convient d'évaluer son préjudice, eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa rémunération et aux difficultés pour trouver un

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause économique du licenciement, Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une

des salariés intérimaires et inscrit dans le code du travail aux articles L.1251-58-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, postérieure à son licenciement, il

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

L.1152-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi que de lui AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées

7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'est nul comme

Les sociétés auraient gagné à s'appuyer sur des éléments de preuve extérieurs, le doute profitant légalement à tout salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

1231-6 du Code Civil).