- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Portugal [GC], n o 56080/13, §§   186-190, 19 décembre 2017), les autorités nationales ont-elles, en l’espèce, respecté les exigences des articles 2 et 8 de la Convention ?   3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 et 17 du décret du 30 août 1999, articles 1er et 13 du règlement

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

131-26 du Code pénal pour deux ans ; "aux motifs que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un conseil unique

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'extension doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que

L. 132-8 du code de commerce.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables

121-3, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS