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du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

268 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'identité entre les biens acquis et les biens vendus ; cette interprétation de l'article 268 du code général des impôt est contraire

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faumont la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

268 du code général des impôts.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

du travail de la Polynésie française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Ladignac-le-Long de mettre en demeure, en application de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, M.

L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie

261 C du code général des impôts ; - antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d'application du f du 1° de l'article 261 C du code général

1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de la convention de liquidation et de partage