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25 828 résultats pour « article L. 310-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646746

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

Source officielle

Page 88 sur 1292

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CC

cr

613725dbcd580146774210b8

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2-1 , et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code. / Cette catégorie comprend : / -A1 : les armes et éléments

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53170

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mars 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd875680eec2ab711cf1bce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les dépens : 3 - Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

Source officielle
CC

civ2

61372361cd58014677409032

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448ff

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L.312-8 , L.313-1, L.312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la prescription de la créance En vertu des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq années et pour les créances

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200063

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

; ET AUX MOTIFS adoptés QUE « aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés d'exécution relatives aux titres exécutoires et

Source officielle
CA

8ème chambre

6285e0ff6a1876057df5d305

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de Paris à la demande de la société FIC en application de l'article R. 624-11 du code de commerce applicable par renvoi opéré par l'article R. 641-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4f11ec33b4fa0f1818

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. * * * M. [Z] n'a pas conclu à la suite de la réouverture des débats.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'en jugeant que "si l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401559_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00623

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier) ». 3.

Source officielle