Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020213018
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielle5ème Chambre
66fce3e48d6ea26f688da799
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00645
8 juillet 2014
8 juillet 2014
l'exposant, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600720_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 521-14 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605508_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522154_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602246_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0a
20 février 2017
20 février 2017
Z...sollicite la radiation de l'affaire en invoquant les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Dans ses conclusions au fond, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507583_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTrib. de Commerce
69a66346cdc6046d4751801b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300204_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509510_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0140cdc6046d4710bb08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.511-78 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile - confirmer le jugement rendu
Source officiellePage 88 sur 1068