qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

L.643-9 du Code de Commerce.

Bien que régulièrement cités, à domicile pour Madame [E], dans les conditions des articles 656 et 659 du code de procédure civile, et selon procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article

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L.631-15 du code de commerce.

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L 651-2 du Code de Commerce.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

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