de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de la configuration des lieux et du bâti existant, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 du

travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

L. 52-11-1 du code électoral.

A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code

L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

B ; Sur la recevabilité des griefs relatifs à la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-17 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation

C dans ses mémoires complémentaires des 28 mai et 13 août 2008, a écarté comme tardifs les griefs relatifs aux articles L. 52-11 et L. 52-17 du code électoral ; Sur le défaut de distribution des documents

L. 52-11-1 précité du code électoral. 5.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.

En application de l'article L.112-l du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

1152-3 du code du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560). 101. 

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de

Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : 2.

Vu 1°), sous le n° 103 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour Mme Thérèse

L. 52-12 du code électoral ; que M.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le