Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles reprochent à l’ONIAM de ne pas avoir agi pendant le délai de garantie assurantielle de deux ans, tiré de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, monsieur [M] [D], agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de gérant de la société PP AUTO, demande, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, ainsi
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 113-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
24 avril 2025
des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elle ne peut pas soutenir que la société EURISOL qui entend ainsi faire juger qu'elle est son assurée serait irrecevable en son action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances alors
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil
Source officielleChambre référés
686c1399dd7001754d61c8c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prescrits en leur action sur le fondement de l'article L 114- 1 du Code des assurances, - subsidiairement, les débouter, ainsi que toutes parties de toutes demandes en tant qu'ils n'apportent la démonstration
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle3e Chambre B
61625c89d64a6b1f5148765c
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1635 Bis P du code général des impôts, il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'article 62-2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c5
24 mai 2016
24 mai 2016
motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, 1382 et 1384 du même code, de l'article L. 114-1 du code des assurances, et des pièces versées aux débats, de
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 114-1 du même code rappelle que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
L. 192-1 du Code des assurances relevant de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel 'le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté
Source officielle1ère Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d16
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] présenté les demandes suivantes: 'Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.114-1 du code des ASSURANCES, Déclarer Mme [U] [E] née [I], M. [S] [E], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
Statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, Constater l'acquisition de la prescription, En conséquence, - CONDAMNER la SARL Shara Exotique à payer à la
Source officielle3e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a0fb
7 septembre 2017
7 septembre 2017
GAN ASSURANCES IARD et son assureur, de l'article 1147 du code civil pour leur assureur la S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201043
29 juin 2017
29 juin 2017
L 114-1 du code des assurances ; qu'ils ne discutent plus de la recevabilité de leur action ainsi fondée, disant désormais agir, en leur nom personnel, sur le fondement de la fraude et des articles 1382
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Société Générale a demandé au tribunal, au visa des articles L. 114-1 du code des assurances et 1353 du code civil à titre principal de déclarer Mme [Y] [P] irrecevable au motif que son action est prescrite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
9 décembre 2015
quinquennal prévu par l'article 1304 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 1304 du code civil.
Source officiellePage 88 sur 3218