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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

Source officielle

Page 88 sur 12810

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TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfef

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

Source officielle
CA

3ème chambre A

69cf5d0fcdc6046d47f39001

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505822_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure n'a été respectée qu'en apparence et que le principe du contradictoire a été, en substance, méconnu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301535_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la preuve de l'exercice d'une activité annexe n'est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300307_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ensuite, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

D 121-2 du Code du Travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10977bf9fd47c90a13c16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de dommages-intérêts A l'appui de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles L.213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et L.121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02472_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives au droit d'être entendu ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000c03029105dbedc36e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est exact que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, les difficultés d'exécution des décisions d'expulsion peuvent être soumises au juge

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc7cdc6046d47f61511

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] [Z] a fait assigner la société Locam devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin que sur le fondement des articles L. 121 -1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages [K] intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2118141_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article D. 125-4 de ce code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ". 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » ; Qu'aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, «

Source officielle