AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D.Y.P.P. fait valoir que la modification notable des éléments de l'article L.145-33 du code de commerce doit s'apprécier sur la période du bail expiré, soit du 1er juin 2009 au 30 juin 2019.
Source officiellePage 88 sur 1062
11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
4 février 2014
Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de
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