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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D.Y.P.P. fait valoir que la modification notable des éléments de l'article L.145-33 du code de commerce doit s'apprécier sur la période du bail expiré, soit du 1er juin 2009 au 30 juin 2019.

Source officielle

Page 88 sur 1062

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CA

11e Chambre A

616246cfaf0a1de0eb1b6600

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01093

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

le stock à l'expiration du contrat de location gérance, qui constitue une difficulté sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037395296

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310288

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

29 octobre 2019, elle a notifié une demande de révision de loyer conforme aux articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce ; qu'elle a reçu, le 12 septembre 2020, un congé délivré à la demande de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162d33370d46c7f95e826fe

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Sur le loyer révisé : D'après l'article R. 145-6 du Code de commerce 'Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b87b098d256e1fd460c

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L 145 - 17 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84b5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca533c369c7f74996ed8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e74fb290a34607426e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be09bcda2201c0982a045

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 20 février 2024, la SCI SANTINELLE a fait délivrer à [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 17.062,91

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a414f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement

Source officielle
TJ

Référés civils

67115329aa7e95fd3fcf5dc0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834 et suivants du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, la SCPI ALLIANZ PIERRE expose que

Source officielle