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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f0243202fc178212f7e44c
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66182a904e82250580d22eb1
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleCh. 9 REFERES
67102981f94f087ca441b188
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au vu de l’ensemble de ces éléments il convient par conséquent, en application de l’article L 145-41 du code de commerce, de faire produire son plein effet à la clause résolutoire suite à la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 145-41 du code du commerce relatif aux baux commerciaux, dispositions qui ne sont pas applicable à une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ; . le quantum de la créance invoquée
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40508681ed727f2a3fe5b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officiellePremier président
6711faa67603bf88a18845b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conteste pas la société AB Concept bien qu'aucune des parties ne précise leur date effective de production, c'est donc à juste titre que le juge de première instance a, en application des dispositions de l'article
Source officielleREFERES
6965672fcdc6046d4711d60f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSection des Référés
68ee9ef922996ce544828d64
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le coût du commandement ; dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toutes les autres demandes des parties, y compris la demande
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit
Source officielleCh 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
658096f13ea7c8c1120de891
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b97d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.
Source officielleRéféré
S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A
66fefdd0172da17169ec986a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier
Source officielleChambre des référés
S.C.I. LEGAZAPc/S.A
66a15695bfa4c7b1df1cbb74
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Legazap la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
695ec6bacdc6046d478c0540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4378
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleChambre des référés
67ec4009dd062d9f810e4f7f
1 avril 2025
1 avril 2025
L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 5 septembre 2024 ; -ordonner son expulsion et celle de tous occupants de
Source officielleService des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
21 mai 2026
21 mai 2026
La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e1fb9f94e98464d8e6a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePage 88 sur 414