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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC005135909

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

fondée sur l’article 141 du CPP.

Source officielle

Page 88 sur 127

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TA

1ère Chambre

DTA_2003049_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En outre, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423-60

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

même code, comme telle frappée de nullité. 20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d3fc25a97f0381f4c77

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

L 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1184 et 1382 du Code civil, - déclarer la Société Le Verger Saint Charles, les époux [I] et Mademoiselle [B] mal fondés en leur appel, les en débouter

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : Le dossier de la demande d'autorisation () comporte : / 1° Une notice technique

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b80

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

311-1, 311-10, 311-14, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-23, du nouveau Code pénal, des articles 2, 59, 60 et 384 de l'ancien Code pénal abrogé, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

    L’indemnisation en cas de détention d’une durée supérieure à la durée de la condamnation est prévue à l’article 141 § 1 f) du code de procédure pénale (CPP) en ces termes   : «  

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d29

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

fut pas agréé, en l absence d'agrément versé aux débats, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; " alors que, de sixième part, il résulte des articles 92 et 60 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé parental; elle précise que, en tout état de cause, l'avenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603714_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 123-1-B du code de l’environnement, et à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2026

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 du code de procédure civile, l'article L 218-4 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération due aux éditeurs et agences de presse. 47.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

Source officielle