AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC005135909
9 décembre 2014
9 décembre 2014
fondée sur l’article 141 du CPP.
Source officiellePage 88 sur 127
1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle