Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

, de [X] [W] demandant au visa des articles 1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a :

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

X... les 20 juin et 14 septembre 2001 au visa de l'article 224 § 1 du code civil belge qui dispose que sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts les sûretés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Mauny, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213

du code de commerce.

, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a, par arrêté en date du 14 février 1985, déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réalisation

elle y était invitée, si l'autorisation préalable du conseil d'administration du 14 août 1986 avait été régulièrement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles