Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

226-10 et 226-11 du code pénal et des articles 10 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique

R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

[Y], associé minoritaire, soutient que, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, Mme [U], dirigeante de droit de la société Aramis, est personnellement et solidairement responsable avec

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuer ce que de droit quant aux dépens.

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-71, 222-53, 321-1, et 321-2 du code pénal et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de

Vu les articles L737-7 et L 737-3 du Code de la consommation, Vu /'article 7340 du Code civil, Vu les pièces versées au débat A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER la publication immédiate par la société PHARMAZON

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016747 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 22/01/2026 Demandeur (s) : FRANCE AUTO, [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 392

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

145 du code de procédure civile ; en conséquence, - rétracter l'ordonnance rendue le 9 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Meaux ; - annuler les saisies effectuées le 27 février

L.223-21 du Code du commerce n'a pas matière à s'appliquer ici, les époux Y... n'ayant cédé à M.