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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2402532_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-30 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UP 6 du règlement du PLU dès lors que le projet est implanté à moins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100939_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104020_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02260_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400626_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301567_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203985_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité du permis de construire : S’agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400613_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300593_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201759_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300629_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (). "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102333_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle

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