Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision de l'ADLC en ce qui concerne

L'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale indique que dans les cas mentionnés à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Prétentions et moyens de la SAS Locam Dans ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 1103, 2224, 2231, 2233

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

extérieur avait qualité pour poursuivre le paiement du prêt souscrit par la société Maestre-Foppiani, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

4 et 768 du code de procédure civile.

présumé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que l'accord du client à la substitution d'avocat

450 du code de procédure civile

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; que dès lors, si la cour d'appel a jugé que la proposition

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a "dit et jugé que la société Etsi […] n'est

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen