[R] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder 9 945 € correspondant à six mois de salaire, au visa de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter

, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres

L'article L. 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

* a dit que le jugement serait transmis à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

A... soit condamné au paiement de la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

[W] est tout à fait conforme aux dispositions légales de l'article R.3243-1 5° a) du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux dépens.

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient

et manquement à l'obligation de sécurité: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure