L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

L. 171-8 du code de l'environnement ; - en tout état de cause, c'est le maire qui est l'autorité compétente en matière de police spéciale des bruits de voisinage, conformément aux articles L. 2212-2

que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond en vue de rechercher la responsabilité pour faute de la commune, susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article

Par l'arrêté en litige du 10 avril 2025, le maire de la commune de Gonfreville l'Orcher, sur le fondement notamment des articles L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales et

L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de péril réel ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

En premier lieu, il résulte des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

soutient que : - il a chuté sur une plaque de protection d'un chantier de travaux publics ; - le maire a en charge la sûreté et la commodité du passage dans les rues conformément aux dispositions des articles

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales dont se prévaut M.

d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit, le maire s'étant également fondé de manière erronée sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

En deuxième lieu, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

mais étaient prévus dès l'origine ; - il n'existe ainsi nul défaut d'entretien de cet ouvrage ; - il n'existe pas davantage de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police au sens de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, de la police municipale

l'absence d'éclairage public sur une route départementale traversant une commune qui relève de la responsabilité du maire, compétent en matière de police de la circulation sur cette voie en application de l'article

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544, 554, 651 et 1240 du code civil, L. 2212-2 et suivants, L. 2213-9 et L. 2214-4 du code général des collectivités publiques, L.131