Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.

   L'article 403 du Code pénal turc, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, dispose que :"1°.

dans les mêmes conditions que les détenus condamnés par une juridiction française (article D.505 du code de procédure pénale). 58.

  » Article 58 «   Les personnes intéressées ou lésées par les actes d’exécution peuvent formuler une opposition à l’exécution, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

the prior provision that reduced sentences for “honor” murders); • Even though there is no specific article regulating the crime of domestic violence, article 96 of the new Penal Code stipulates that

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 352 «   4.

Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal. 4.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

Cependant, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la compagnie basait sa défense sur le fondement de l'article L 113-8 ayant trait à la nullité ; le fondement de l'article L 113-9 du code

la puissance publique. 57.

    The applicant company complained under Article 10 of the Convention that the restrictions on its right to freedom of expression in its case had not been prescribed by law as the Penal Code

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

6 § 2 de la Convention   et que les obligations auxquelles le requérant a été assujetti répondent aux exigences de l’article   137 du code de procédure pénale.

586 du code pénal. 24.

116 du code pénal.

par l'article 192 du Code pénal. 28.

125 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits. 14.

noir   » constituait un délit puni par l’article 257 du code pénal (CP).

et L.42 du code         des postes et télécommunications et par l'article 368 du         code pénal."