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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200427

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Claude Z... avait pleinement et clairement conscience de la portée des actes de son « associé », couverts par lui pendant plusieurs années, qu'il a nécessairement recherché le dommage, c'est-à-dire la

Source officielle

Page 88 sur 542

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC004031998

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

Other provisions on freedom of religion and conscience are laid down in the Freedom of Conscience and Religion Act of 17 May 1989, as amended,   which reads as follows: Article 1 "1.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df30

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

NH/VD MINUTE N° 22/423 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c681

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

amende de 5 000 F ; " aux motifs que la circonstance que les maîtres auxiliaires sont rémunérés par l'Etat crée une situation juridique spécifique qui ne peut se définir par rapport aux critères classiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

; qu'en se fondant encore par motifs éventuellement adoptés, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, sur la circonstance inopérante que ladite clause était susceptible de jouer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si la clause d'exclusion s'apprécie au vu de la définition du risque précisé dans la clause de garantie et donc notamment au terme «'épidémie'», ce n'est que pour déterminer si la clause est limitée, c'est-à-dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Or, en l'espèce, la pleine conscience par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail stipule notamment : «L'Entreprise pourra réduire la durée d'application de la clause ou libérer le Salarié de l'interdiction de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc91

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300926

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

réparation et remis le local à disposition de sa locataire le 25 avril 2009, lui a délivré, le 12 février 2010, un commandement de payer les loyers échus du 25 avril 2009 à janvier 2010, visant la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2265

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, à titre infiniment subsidiaire : si, par extraordinaire, il était jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, suspendre les effets de la clause résolutoire et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12641

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

élèves qui n’étaient pas chrétiens orthodoxes, c’est-à-dire les élèves d’une confession ou d’une obédience doctrinale différentes ou encore les élèves non religieux, qui invoquaient des motifs de conscience

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300935_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., titulaire du grade d’adjoint technique principal de première classe des établissements d’enseignement, a exercé les fonctions de chef du service maintenance et entretien du lycée Lucie Aubrac à Pantin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100363

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

cour d'appel a, dans cet arrêt, constaté, que le camion-citerne en cours de nettoyage avait, selon les documents d'accompagnement, assuré le transport d'une résine de polyuréthane, qui, n'étant pas classée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003035896

Admin. suprême

4 septembre 1996

4 septembre 1996

Par décision du 24 mai 1993, le juge d'instruction N° 12 de Madrid confirma sa décision de classement.

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CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67fe

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

euros, outre l'interdiction définitive d'exercer sa profession de médecin, alors : « 1°/ que le délit d'aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants n'est caractérisé que si son auteur a eu conscience

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CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c09738

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Tout d'abord, en pleine conscience du caractère répréhensible de vos actions, vous avez volontairement omis de nous signaler votre seconde activité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200649

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ne permettait pas de limiter avec précision le champ de l'exclusion contractuelle ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine du sens et de la portée de la clause

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a84

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le formalisme des caractères très apparents est limité aux clauses visées par la loi (clauses d'exclusion selon l'article L113-1 du code des assurances), il ne s'applique pas aux clauses définissant les

Source officielle