qu'elle ne trouvait ni dans le bail consenti par la société SCIRO à la société Clinique de l'Essonne, ni dans l'engagement de certains des médecins pour le paiement des loyers, ni dans les contrats d'exclusivité

, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société civile immobilière Vachon (le bailleur) a donné à bail à la société Vachon location

IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d'habitation à Monsieur [X] [G] et Madame [N] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Le renouvellement du bail commercial signé le 29 novembre 2018 entre les parties stipule en page 4 que le bailleur consent à autoriser la location-gérance à titre temporaire et sans excéder une durée d'un

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que par acte du 16 août 1989, l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPA) a consenti

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juin 2022), la société Sopa (la bailleresse) a consenti un bail commercial à la société Moana Cadeaux (la locataire). 2.

au bail.

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 21 mai 2024, le conseil de la société Bonna Sabla a invité les sociétés Saphir real estate et [Localité 1] Sommières à constater que le bail à

de mur ni de cloison ni de plancher, ni changement dans la distribution des lieux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur » ; qu'il est constant qu'en 1988 la locataire a fait effectuer

Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour les consorts [D] Les consorts [D] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement

commercial, ne pouvait pas être retenu et que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs, cependant que la contestation émise sur ce point posait à tout le moins

) a consenti à la société X...

par bail, sur les décisions du bailleur puis, au terme de cette recherche, sur la possibilité de redressement du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations