L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat médical

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

[G] [C], ès qualités de représentante légale de son fils [W], a contesté les conclusions médicales de l'expert mandaté par l'assureur et a ainsi saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

L'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des différents certificats et avis médicaux produits, dont celui visé par la décision d'admission, que M.

L'article 8 de ce même arrêté dispose que : " En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient : visite

les circonstances de l'intervention pratiquée le 11 avril 2024 à la Clinique du [Etablissement 1], ainsi que les suites opératoires ; o Décrire les soins et actes médicaux pratiqués et dire s'ils ont

s'est fondé pour obtenir la mise en oeuvre des poursuites, afin de statuer en toute connaissance sur le caractère licite ou non des pratiques contestées ; "alors, d'une part, que les parties civiles

d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 7 juin 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale

La requérante conteste le bien-fondé de chacune de ces créances. S'agissant du traitement versé entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2017 : 7.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 8 février 1971 par la société Merck-Clevenot en qualité de visiteur médical

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

Dès lors, par courrier daté du 16 juin 2022, la clinique a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision.

Par courrier du 11 septembre 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) afin de contester la prise en charge de l'ensemble des arrêts

contexte dépressif / mixte chez une patiente bipolaire avec virage maniaque secondaire au passage à l'acte.

2019, applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2025), Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société Pôle Oise ophtalmologie selon contrat à durée indéterminée du 28 décembre 2015. 2

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

médical initial.