Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective du commerce du gros. Entre février 2013 et septembre 2015, M.

de 2006 et à son appréciation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 dispose que « Si

Lui permettant d'accéder au statut d'agent de maîtrise niveau 5 conformément aux classifications déterminées par la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 3 / que l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite médicale patronale doit

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel et de l'équipement ménager, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas où deux conventions

collective nationale du commerce et de la réparation automobile.

réticence dolosive ; [passif social dissimulé] ; que contrairement aux indications fournies dans l'acte de cession, il existait bien un passif social résultant de l'octroi des primes prévues par la convention

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1.16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de

X... à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué

collective nationale du commerce de gros alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la convention collective nationale du commerce de gros prévoit que les cadres débutants justifiant

décembre 2007 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin d'[Localité 5], avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention

juin 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin de [Localité 6], avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention

a, par contrat du 2 mai 2007, avec reprise de l'ancienneté au 2 février 2004, été, à nouveau, engagé par la société Copy sud, pour occuper un poste de formateur, niveau VII, coefficient 359 de la convention

qui a pour objet l'organisation de la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au paritarisme de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Sedifrais Montsoult logistic, société en nom collectif

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois