AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONDAMNER la société SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; En raison d'une coupure
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Avis
CADA:20162175
21 juillet 2016
21 juillet 2016
nécessité l’intervention des pompiers, le 27 octobre 2012 à 19 h 23, 12 rue Wilfrid Challemel ; b) la menace de rupture d’un câble électrique ayant entraîné une intervention d’urgence d’ERDF avec une coupure
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