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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40134cdc6046d47546340

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONDAMNER la société SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; En raison d'une coupure

Source officielle

Page 88 sur 9786

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CA

Avis

CADA:20162175

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

nécessité l’intervention des pompiers, le 27 octobre 2012 à 19 h 23, 12 rue Wilfrid Challemel ; b) la menace de rupture d’un câble électrique ayant entraîné une intervention d’urgence d’ERDF avec une coupure

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f78

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

par la Société générale en qualité d'auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue en mai 1980, chef des bureaux de l'agence Mirabeau à Paris ; qu'elle comptait parmi ses clients un couple

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d5f

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b5470fc9018405dfcaadd4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CC

civ3

607943499ba5988459c41d76

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

L'EAU DES SOURCES DE RIBEAUGOUTTE, SEUL DROIT QU'ILS SOIENT FONDES A INVOQUER A PROPOS D'AMENAGEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DES LIMITES DU FONDS LEUR APPARTENANT, NE LEUR A JAMAIS ETE CONTESTE, LES COUPURES

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685126

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

laquelle le directeur territorial Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a résilié la convention d'occupation temporaire conclue le 30 juillet 2010 l'autorisant à occuper une coupure

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454802.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le maire de Vence a enjoint à la société ENEDIS de procéder à une coupure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404719_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la société Enedis de faire cesser la coupure d'électricité à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f40

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Si certaines microfissures présentent un désafleurement pouvant entraîner des coupures, le plan annexé au rapport ne mentionne que trois microfissures localisées dans le salon et la salle à manger et permet

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd09

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

éclarer irrecevable l'action engagée par Mme Zc/M. X

61372502cd5801467741a331

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements J.

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b5c

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lina Y..., demeurant Le Noriot ... à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre

Source officielle
CC

civ1

613723d3cd5801467740ea1c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arcogest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410519

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415e04

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601341_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demi, en accord avec le maire ; depuis les dernières élections municipales, il leur a été demandé de quitter les lieux sans décision écrite ni motif valable ; l’alimentation en eau du terrain a été coupée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que Mme [S] n’a occupé le poste de « surfilage bande » ou « opérateur couture » que pendant 25 jours en remplacement de M. [O].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00571

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012), que la société JLS marques, titulaire de la marque Jean-Louis Scherrer,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2049

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], exerçant sous l'enseigne Marwane Coiffure demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [M], exerçant sous l'enseigne MARWANE COIFFURE, à verser à Monsieur

Source officielle