[H] a interjeté appel de cette décision.

de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il est vrai que le dispositif de l'arrêt attaqué n'a pas été porté à la connaissance de la partie civile dans les trois jours et la décision

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS reproche à la décision attaquée de lui avoir déclaré opposable

rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente et notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire

les articles 1134 et 1185 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, d'autre part, que le contrat est toujours en cours et la clause de résiliation contractuelle ne produit aucun effet si une décision

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due à l'acquéreur d'un héritage grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, d'une servitude non-apparente, doit être estimée à la date de la décision

garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant que le 4e alinéa de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision

A... décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action appel sans objet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2004 COMPOSITION

déchu de tout droit locatif par le jeu de la clause résolutoire de plein droit prévue au bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la décision

nouveau possession du véhicule ; qu'il résulte de ces circonstances appréciées souverainement par le juge du fond que celui-ci, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision

Le 26 janvier 2005 le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision constatant la déchéance de la société Daiichi sur le CCP 92 CO 224 pour non paiement de la

de la décision attaquée.

récapitulant l'ensemble des retraits effectués et constatant que son permis avait perdu sa validité pour solde de points nul ; que, saisi d'un recours contre cette décision, le tribunal administratif

Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

A... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 2.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du Vaucluse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.A...,

Vu : - la décision du 31 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... ; - les autres pièces du dossier.